CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU PORTAIL IRIS 01 janvier 2023

Le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur le Portail IRIS qui est accessible sur son Système d’information par le biais du réseau Internet. Le Portail IRIS est une plateforme web disponible en mode SaaS. L’Utilisateur doit donc disposer, préalablement, d’une ligne internet. En sa qualité de professionnel, le Prestataire peut conseiller l’Utilisateur sur le choix du fournisseur d’accès à Internet, notamment en termes d’options de sécurisation, au regard de ce qui lui semble le plus adapté. En tout état de cause, le choix du fournisseur d’accès à internet appartient à l’Utilisateur seul qui en assume les coûts. Le Prestataire ne fournit aucune garantie sur la fourniture d’accès à internet, et ne pourra donc pas être tenu pour responsable des interruptions ou ralentissement de la ligne réseau.

Le Portail IRIS permet d’intégrer des Outils Métier afin notamment, de traiter toutes les données de réparations collision et du cycle du sinistre. Le Portail IRIS propose ainsi, et entre autre, d’accéder aux fonctionnalités suivantes selon les options souscrites :

• Identification des véhicules,
• Chiffrage des réparations,
• Expertise à distance,
• Traitement et gestion des photographies,
• Interfaces EDI avec les acteurs du marché,
• Services d’intelligence artificielle pour le traitement des photos et des scénarios de sinistres,
• Expertise à distance,
• Validation automatique et contrôle des devis de réparations,
• Planning.

Dans ce contexte, le Portail IRIS offre également les fonctions d’une plate-forme collaborative entre les acteurs de l’après-vente automobile.

L’Utilisateur dispose ainsi d’un périmètre fonctionnel évolutif en fonction des Outils Métier et des services dont il souhaite bénéficier.

Il est rappelé que l’intégration au Portail IRIS d’Outils Métier proposés par des éditeurs tiers, est soumise à l’appréciation par le Prestataire de la faisabilité technique. Le Prestataire se réserve également la possibilité de présenter un devis à l’Utilisateur et un cadre contractuel spécifique selon la nature et l’ampleur des travaux à réaliser.

Afin de permettre l’utilisation du Portail IRIS, le Prestataire autorise l’Utilisateur à accéder à son Système d’information et s’engage à rendre accessible le Portail IRIS à tout moment ; à savoir 24 heures sur 24,7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, à l’exception des périodes de maintenance.

En conséquence, dans l’hypothèse où le Prestataire connaîtrait une difficulté ou un dysfonctionnement de son Système d’information rendant impossible l’accès au Portail IRIS, il s’engage, dans les meilleurs délais, à en informer l’Utilisateur, à lui fournir tous les conseils, et solutions de contournement possibles, et à prendre les mesures correctives appropriées.

Afin d’assurer le bon déroulement des Prestations sans discontinuité et conformément aux stipulations du Contrat, le Prestataire garantit la pérennité des compétences techniques de son personnel et celles de ses éventuels sous-traitants, de par le niveau de qualification et l’expérience des personnes affectées à la réalisation du Contrat.

Le Prestataire, en tant que professionnel expérimenté, se conforme aux règles et usages de la profession, et maintient à jour le Système d’information afin d’assurer la sécurité, la confidentialité, et des performances optimales. A ce titre, le Prestataire prend toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou le Portail IRIS de la contamination par d’éventuels virus, et/ou des accès frauduleux/ malveillants et/ou non autorisés. L’Utilisateur s’engage à faire de même avec son propre matériel informatique.

Le Système d’information et le Portail IRIS sont hébergés en France par le Prestataire dans des locaux conformes aux règles de sécurisation et de confidentialité.

L’accès au Portail IRIS s’effectue, à partir de tout support répondant aux prérequis techniques définis par le Prestataire, au moyen d’Identifiants. Dès la souscription au Portail IRIS, le Prestataire communique à l’Utilisateur les Identifiants nominatifs de son personnel qui aura vocation à utiliser le Portail IRIS.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Ils sont notamment destinés à :

• réserver l’accès au Système d’information et l’utilisation du Portail IRIS à l’Utilisateur uniquement,
• préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Eléments détaillés.

L’Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne jamais les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il se porte fort du respect de cette condition par son personnel autorisé à utiliser le Portail IRIS sur la base d’Identifiants nominatifs et confidentiels.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et de la garde des codes d’accès qui lui sont éventuellement remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès au Système d’information et au Portail IRIS.

De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité des supports individuels d’accès au Portail IRIS. Toute utilisation des Identifiants fait présumer de manière irréfragable une utilisation du Portail IRIS par l’Utilisateur lui-même.

En cas de perte, communication ou vol d'un/des Identifiant(s), l’Utilisateur informera sans délai, par email ou lettre recommandée avec avis de réception, le Prestataire, afin que ce dernier prenne les dispositions nécessaires.

La violation de la confidentialité des Identifiants pourra être une cause de résiliation du présent Contrat par le Prestataire, si celle-ci mettait ses infrastructures en danger.

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé et accepte expressément, et informe son personnel, que le Portail IRIS comporte des dispositifs techniques nécessaires pour les services à distance de support et d’assistance qui permettent notamment d’envoyer au Prestataire des informations sur l’identification de l’Utilisateur (raison sociale, Siret, téléphone…) et sur le contexte de l’utilisation (nombre d’utilisateurs connectés, durée de connexion…). Ces informations sont également susceptibles d’être utilisées par le Prestataire dans le cadre du contrôle de la sécurité et de la confidentialité du Portail IRIS.

Le Prestataire assure ou fait assurer la mise en service du Portail IRIS auprès de l’Utilisateur. Le Portail IRIS sera mis en service sur un matériel répondant aux prérequis et spécificités techniques définis et communiqués par le Prestataire.

Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement du Portail IRIS sur un matériel ne répondant pas aux prérequis techniques énoncés, et n’assurera pas la maintenance dans ces conditions.

Suite à la souscription du présent Contrat, l’Utilisateur est obligatoirement assujetti à une formation.

La formation est assurée par le Prestataire ou un intervenant désigné par le Prestataire et se déroule selon un calendrier convenu entre les Parties.

Cette formation s’accompagne de la communication de la Documentation utilisateur qui devra être utilisée conformément au présent Contrat.

Il est expressément rappelé que le Portail IRIS est notamment destiné à intégrer des Outils Métier.

Le Prestataire s’engage, sous réserve de la bonne exécution du Contrat, à maintenir les interfaces avec les Outil Métier pendant toute la durée du Contrat. Il est cependant rappelé, que pour le cas particulier des Outils Métier fournis par des éditeurs tiers, le maintien des interfaces est régi, sous réserve d’interopérabilité, par les stipulations contractuelles et/ou accords particuliers entre le Prestataire et l’éditeur tiers.

Dans le cadre de l’interfaçage du Portail IRIS avec des DMS, il est expressément précisé à l’Utilisateur que le Prestataire a publié, auprès des éditeurs, une interface standard opérationnelle du Portail IRIS, afin de leur permettre de réaliser les développements informatiques nécessaires dans leurs DMS. L’Utilisateur est également expressément informé que, dans le cadre de cette interface de communication entre le Portail IRIS et les DMS, les Eléments détaillés listés ci-après, sans que cela ne soit limitatif, sont susceptibles d’être communiqués, dans les deux sens, entre le Portail IRIS et le DMS :

• Fiche dossier :
• Eléments d’identification du dossier ;
• Numéro de sinistre ;
• Dates principales de suivi du dossier.
• Fiche client :
• Nom/Raison sociale du client ;
• Adresse du client ;
• Coordonnées téléphoniques du client ;
• Email du client.
• Fiche véhicule :
• Immatriculation du véhicule ;
• VIN ;
• Coordonnées d’identification du véhicule ;
• Caractéristiques du véhicule.
• Fiche compagnie :
• Nom/Raison sociale de l’assurance ;
• Coordonnées téléphoniques de l’assurance ;
• Adresse de l’assurance ;
• Email de l’assurance.
• Fiche expert :
• Nom/Raison sociale de l'expert ;
• Coordonnées téléphoniques de l’expert ;
• Adresse de l‘expert ;
• Email de l’expert.
• Fiche chiffrage :
• Fiche intervention avec liste des lignes de chiffrage ;
• Temps ;
• Libellé des pièces ;
• Prix unitaire de la pièce ;
• Totaux.

L’assistance technique ne peut en aucun cas se substituer à une formation. De ce fait, un sujet nécessitant un temps supérieur à 1 heure, ou bien une utilisation abusive de l'assistance constatée par un niveau d'appels supérieur à deux fois la moyenne statistique de l'ensemble des clients utilisant le Portail IRIS, sont du recours de la formation et non de l'assistance. 

L’assistance technique consiste à fournir à l’Utilisateur l’aide dont il a besoin pour utiliser les fonctionnalités du Portail IRIS. Le nombre de demande d’assistance quotidienne n’est pas limité.

Une assistance est assurée par le Prestataire durant les horaires d’ouverture du service assistance. Ces horaires sont consultables sur le site internet du Prestataire à la rubrique « Contact » (www.groupe-lacour.fr).

Pour en bénéficier, l’Utilisateur s’engage à utiliser les moyens techniques mis à sa disposition par le Prestataire (numéro de téléphone, adresse e-mail, outil de télémaintenance, conversation en ligne, aide en ligne…).

Le Prestataire met en garde l’Utilisateur contre les virus informatiques qui ont pour effet la destruction de données aboutissant au blocage du système informatique. Par conséquent, des outils anti-virus sont fortement conseillés et, le cas échéant, proposés par le Prestataire. Ces outils, dans la plupart des cas, éradiqueront les virus transmis par les connexions ou par les supports magnétiques (CD-ROM, clé USB, disque dur externe…). Néanmoins, ne pouvant garantir ce résultat et n’étant pas éditeur de ces outils, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une détérioration éventuelle, ceci même en cas de fourniture par lui-même des outils anti-virus.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels, et le Portail IRIS de la contamination par des virus, sans que cela ne soit limitatif, circulant sur les réseaux de communications électroniques et sur Internet.

L’utilisation du Portail IRIS est conditionnée au paiement par l’Utilisateur des redevances mentionnées sur le bon de commande qu’il aura signé, et en fonction des services souscrits.

Au titre du Portail IRIS, le Prestataire est susceptible d’établir deux types de factures :

• Abonnement au Portail IRIS : le Prestataire émet une facture annuelle au premier janvier de l’année faisant apparaitre le montant de la redevance mensuelle due pour les 12 mois de l’année à venir,
• Consommations : le Prestataire établit à la fin de chaque mois et selon les services accessibles, une facture répertoriant l’état des consommations pour le mois écoulé, et faisant apparaitre le coût associé.

La Date d’Activation détermine le mois à partir duquel l’abonnement du Portail IRIS est mis en place. En cas d’activation en cours de mois, l’abonnement est du à compter du 1er jour du mois suivant la Date d’activation.

En cas de non-utilisation ou d’utilisation partielle du Portail IRIS par l’Utilisateur, la facturation liée à l’abonnement au Portail IRIS est maintenue par le Prestataire.

Il est expressément précisé que des Prestations ponctuelles ou complémentaires pourront donner lieu à une facturation supplémentaire, en particulier les formations, la réalisation d’interfaces ou le service d’archivage des Elément détaillés. Les conditions financières seront alors validées conjointement par les Parties.

Les prix s’entendent toujours hors taxe française et étrangère et en euros. Les factures établies par le Prestataire tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur et, au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de prix qui en résulteraient prendront effet dès le jour de leur mise en application.

Il est expressément convenu que les prix indiqués sur le bon de commande pourront être révisés par le Prestataire :

8.2.1. Le 1er de chaque année civile selon la formule suivante :

Rr = Rb (Sr/Sb)

• Rr est la nouvelle redevance,
• Rb est la redevance de base ou la référence de la dernière révision,
• Sr est le dernier indice Syntec publié à la date de révision,
• Sb est le dernier indice Syntec publié à la date de prise d’effet ou le dernier indice Syntec publié à la date de la précédente révision.

8.2.2. A tout moment, notamment et non exclusivement, en cas d’évolution des niveaux de services ou de hausses des tarifs pratiqués par ses fournisseurs. Le Prestataire notifiera à l’Utilisateur les évolutions tarifaires. Si l’Utilisateur ne notifie pas son opposition à ces augmentations dans un délai de trente (30) jours, il sera réputé les accepter. En cas de désaccord sur les prix, l’Utilisateur pourra mettre fin au Contrat selon les stipulations prévues à l’Article 15.1.

Toute facture devra respecter les dispositions légales en la matière.

Les factures sont payables par virement à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission des factures par le Prestataire, sans agio et sans escompte.

Les factures seront libellées à l’ordre de l’Utilisateur et adressées à son siège social. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à informer le Prestataire de tous changements concernant notamment ses coordonnées et informations bancaires.

Tout défaut de paiement à échéance pourra entrainer :

• L’application d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du premier jour de retard et jusqu’à paiement intégral, étant précisé que le défaut de paiement entraine la déchéance du terme sur toutes les sommes restant dues qui deviendront immédiatement exigibles,
• La perception d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante (40) € par impayé,
• L’application d’une indemnisation complémentaire, sur justificatif du Prestataire, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire,
• La suspension immédiate du Portail IRIS, et/ou la résiliation de plein droit du Contrat dans les conditions prévues à l’article 15.2 du présent Contrat.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’Utilisateur et le Prestataire réalisent des traitements sur des Données personnelles. Participant mutuellement à la définition des finalités et/ou des moyens des traitements, ils agissent, sauf accords contraires, en qualité de co-responsables de traitement.

A ce titre, les Parties s’engagent réciproquement à respecter les obligations fixées par la Loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.

Dans le cadre de l’utilisation du Portail IRIS, l’Utilisateur est susceptible de transmettre, recevoir, générés des Eléments détaillés faisant apparaitre des Données personnelles.

La liste des Données personnelles dépend des Outils Métier interfacés au Portail IRIS et choisis par l’Utilisateur, et des informations effectivement transmises, reçues ou générées par l’Utilisateur.

D’une manière générale, il peut s’agir des catégories principales suivantes :

• identification du véhicule : numéro d’immatriculation et VIN,
• informations liées au chiffrage : numéro et date du devis,
• informations liées au sinistre : date et numéro du sinistre, photographies,
• informations liées à l’assurance du véhicule : code, numéro de la police d’assurance,
• information d’identification du propriétaire et/ou conducteur du véhicule, du réparateur, de l’expert, de la compagnie d’assurance, du loueur : civilité, nom, adresse postale, numéro(s) de téléphone, email, numéro de dossier, codes.

L’Utilisateur s’engage, en amont de tout traitement, à informer la personne concernée du contexte de l’utilisation de ses Données personnelles, et, le cas échéant, à recueillir son consentement.

Exploitant les Données personnelles pour les besoins de son activité professionnelle, l’Utilisateur est responsable de la qualité, de la licéité, et de la pertinence des Données personnelles qu’il utilise au sein du Portail IRIS. Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable des contenus et messages transmis, reçus, générés sur le Portail IRIS. L’Utilisateur garantit ainsi le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données personnelles seraient reproduites et/ou transmises sur le Portail IRIS.

Par ailleurs, afin d’assurer le bon fonctionnement du Portail IRIS, le Prestataire est autorisé par l’Utilisateur à réaliser des traitements sur les Données personnelles dans le strict cadre de ses Prestations (notamment hébergement, sauvegarde, maintenance, assistance, diffusion des Données personnelles auprès des différents Utilisateurs intervenants sur le dossier de sinistre, facturation).

Le Prestataire est également expressément autorisé par l’Utilisateur à traiter les Données personnelles, notamment les photographies, afin de réaliser des statistiques internes et/ou d’améliorer et d’enrichir les fonctionnalités de ses produits.

Ces autorisations courent pendant toute la durée du Contrat.

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des Données personnelles contenues dans le Portail IRIS. A ce titre, le Prestataire a mis en place des mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation fraudeuse des Données personnelles, et à prévenir toute perte, altération, divulgation et destruction des Données personnelles.

Le Prestataire dispose d’un plan d’assurance sécurité comprenant notamment :

• le respect de la confidentialité et de l’intégrité des Données personnelles par lui et son personnel,
• la limitation de l’accès aux Données personnelles aux seules personnes habilitées et limitées en nombre,
• l’existence d’un centre de secours dont l’accès est réduit et son bon fonctionnement,
• la réalisation d’exercices tests et de vérifications régulières du Système d’information afin de garantir sa fiabilité et sa sécurité.

L’Utilisateur s’engage également à mettre en place des mesures de sécurité spécifiques.

En cas de violation des Données personnelles, le Prestataire et l’Utilisateur s’informent respectivement afin de notifier ladite violation à la CNIL dans les soixante-douze (72) heures de la constatation de l’évènement.

Il est expressément précisé que le Prestataire réalise ses traitements sur le territoire de l’Union Européenne. Dans l’éventualité où les traitements seraient réalisés dans un pays tiers, le Prestataire se conformera aux exigences du RGPD (Décision d’adéquation ou Clauses Contractuelles types émises par la Commission Européenne).

En outre, si les traitements réalisés le nécessitent, les Parties s’engagent à réaliser, selon les cas, conjointement ou non, une analyse d’impact préalable. Les Parties pourront également se rapprocher en cas de sollicitation émanant d’une autorité de contrôle.

Pour les besoins du Contrat, le Prestataire pourra avoir recours à des sous-traitants ultérieurs pour l’accomplissement de ses obligations. Il en informera préalablement l’Utilisateur, sauf s’il s’agit d’une filiale de la société-mère de LACOUR CONCEPT.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat.

Il appartient au Prestataire de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données personnelles, le Prestataire demeure pleinement responsable de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Les Données personnelles sont sauvegardées de manière quotidienne par le Prestataire. Elles sont conservées dans le Portail IRIS conformément aux stipulations de l’article 5.6.

Les personnes concernées disposent, dans les limites fixées par la règlementation en vigueur, de droits sur leurs Données personnelles : droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs Données personnelles, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de leurs Données personnelles.

Le traitement étant réalisé pour les besoins de l’activité professionnelle de l’Utilisateur, celui-ci fait son affaire des sollicitations des personnes concernées. Dans la mesure du possible, le Prestataire aidera l’Utilisateur à donner suite aux sollicitations des personnes concernées en lui fournissant des informations techniques. La demande de l’Utilisateur devra être adressée au Prestataire à l’adresse : dpo@groupe-lacour.fr .

Afin de garantir une réparation effective à la personne dont les Données personnelles sont traitées, il est rappelé que cette dernière peut exercer ses droits à l’égard et contre chacun des responsables de traitement.

L’Utilisateur ou le Prestataire peut toutefois être exonéré de responsabilité s'il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.

Le partage des responsabilités entre l’Utilisateur et le Prestataire est défini de la manière suivante :

• Information et, le cas échéant, recueil du consentement des personnes dont les Données personnelles sont traitées : Utilisateur,
• Collecte, saisie et exploitation des Données personnelles : Utilisateur,
• Hébergement, sauvegarde et maintenance des Données personnelles : Prestataire,
• Exploitation des Données personnelles à des fins de statistiques internes et d’amélioration des produits : Prestataire,
• Obligation de confidentialité et de sécurité : Utilisateur et Prestataire,
• Gestion de l’exercice des droits des personnes : Utilisateur
• Notification de la violation des Données personnelles à la CNIL : Utilisateur et Prestataire.

En cas d’engagement de la responsabilité d’un des deux, celui dont la responsabilité est engagée peut exercer une action récursoire contre l’autre afin d’obtenir la part de la réparation correspondant à sa responsabilité.

Le Prestataire est et demeure le seul propriétaire du Portail IRIS, du Système d’information, de l’ensemble des composants logiciels intégrés, à leur contenu (notamment et non exclusivement les bases de données, textes, logos, dessins et images), ainsi que de la Documentation de toute nature et sur tout support mis en œuvre ou développés dans le cadre du Contrat.

Il est également rappelé que le Prestataire est et demeure le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Portail IRIS, aux développements réalisés, et à la Documentation utilisateur. En effet, après les avoir conçues et développées, les sources originales du Portail IRIS, et les développements réalisés, ont fait l’objet d’un dépôt, par le Prestataire, à l’Agence de Protection des Programmes. Le Portail IRIS est également protégé au titre du droit des marques sur la base de dépôts réalisés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

L’Utilisateur s’engage à ne jamais porter atteinte aux droits de propriété, et s’interdit notamment de :

• Décompiler, désassembler le Portail IRIS, pratiquer l’ingénierie inverse ou tenter de découvrir ou de reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Portail IRIS,
• Reproduire, copier, extraire, adapter et/ou modifier tout ou partie du Portail IRIS par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit,
• Procéder seul, ou avec l’aide d’un tiers, à la correction des éventuelles erreurs du Portail IRIS, le Prestataire se réservant seul l’exercice de ce droit,
• Nantir, sous-licencier, louer, transférer, distribuer ou prêter, ou toute autre action ou inaction ayant les mêmes effets, à titre gratuit ou onéreux le Portail IRIS,
• accéder et/ou d’utiliser massivement le Portail IRIS à l’aide de robots, ou autres moyens techniques similaires, dans la mesure où l’usage de tels robots est/serait de nature à empêcher le Prestataire ou ses autres clients d’utiliser le Portail IRIS, ou le Système d’information dans des conditions normales d’utilisation.
• Créer des œuvres dérivés à partir du Portail IRIS,
• Utiliser le Portail IRIS, et/ou la Documentation utilisateur pour élaborer des services ou progiciels qui pourraient être directement ou indirectement concurrents à ceux proposés par le Prestataire,
• Enlever, masquer ou modifier les mentions de propriété.

Le Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun autre droit que ceux mentionnés à l’article 6 « Licence d’utilisation».

La mise à disposition temporaire du Portail IRIS dans les conditions prévues par le Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.

Aucune stipulation du Contrat ne permet à l’Utilisateur d’obtenir communication des codes sources du Portail IRIS, pour quelque cause que ce soit, auprès de l’Agence de Protection des Programmes.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le Prestataire de toute atteinte aux droits de propriété énoncés ci-dessus dont il pourrait avoir connaissance.

L’Utilisateur est et demeure le seul propriétaire des Eléments détaillés.

Afin de permettre le bon fonctionnement du Portail IRIS, l’Utilisateur autorise le Prestataire, pendant toute la durée du Contrat, à effectuer tout traitement sur les Eléments détaillés, dès lors que ces traitements entrent dans l’objet du Contrat. En particulier, le Prestataire est autorisé par l’Utilisateur à constituer une base de données dans l’espace de l’Utilisateur sur la base des Eléments détaillés, et à réaliser toutes les opérations de maintenance nécessaires.

Par ailleurs, les Eléments détaillés sont susceptibles de contenir des photographies couvertes par le droit d’auteur. L’Utilisateur est titulaire de droits moraux et patrimoniaux sur les photographies qu’il a réalisées.

L’Utilisateur autorise également expressément le Prestataire à reproduire et exploiter les Eléments détaillés, en particulier les photographies et chiffrage, afin de réaliser des statistiques internes et/ou d’améliorer et enrichir les fonctionnalités de ses produits.

En outre, l’Utilisateur autorise expressément le Prestataire, dans le cadre des accords-cadres conclu entre l’Utilisateur et la tête de réseau ou le groupe auquel il appartient, à communiquer les Eléments détaillés à ladite tête de réseau ou audit groupe.

L’Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Eléments Détaillés dans le cadre des Prestations, et qu'il peut librement y donner accès, dans les termes du Contrat, au Prestataire et à ses sous-traitants éventuels sans porter atteinte à des droits de tiers.

L’ensemble des opérations réalisé par le Prestataire ne devra pas altérer le contenu des Eléments détaillés. Le Prestataire s’engage expressément à utiliser les Eléments détaillés dans le strict cadre des autorisations consenties par l’Utilisateur, à ne pas diffuser, céder ou vendre les Eléments détaillés à des tiers quelconque sans l’autorisation préalable de l’Utilisateur, et à ne pas avoir une utilisation des photographies pouvant causer un trouble anormal au propriétaire du véhicule.

Le Prestataire, titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Portail IRIS, s’engage à s’abstenir de toute initiative, trouble de fait ou de droit, qui porterait atteinte au présent Contrat.

En complément, le Prestataire garantit être propriétaire et titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Portail IRIS. A ce titre, il garantit que le Portail IRIS ne contrevient à aucun droit de propriété de tiers. Néanmoins, dans le cas où l’interdiction d’utilisation de tout ou partie des éléments du Portail IRIS, et/ou des développements spécifiques, serait prononcée, le Prestataire s’efforcera, à son choix et à ses frais :

• soit d’obtenir le droit pour l’Utilisateur de poursuivre l’utilisation du Portail IRIS et/ou des développements spécifiques aux mêmes conditions,
• soit de remplacer la partie litigieuse du Portail IRIS et/ou des développements spécifiques par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon et assurant les mêmes fonctionnalités et ce, dans les meilleurs délais.

Il s’agit de la seule garantie concédée sur cet aspect.

Le Prestataire s’engage à corriger sans coût supplémentaire toutes les Anomalies signalées par l’Utilisateur et qui pourraient survenir dans le cadre d’une utilisation conforme du Portail IRIS, et ce, dans les conditions mentionnées à l’article 5.3.1 du Contrat. Il s’agit de la seule garantie concédée sur cet aspect.

Le Prestataire garantit l’Utilisateur contre tout vice caché du Portail IRIS. La garantie s'applique si plusieurs conditions sont réunies : (i) le défaut était caché, (ii) il existait à la Date d’Activation, et (iii) il rend le Portail IRIS inutilisable ou diminue très fortement son usage.

En présence d’un vice caché, l’Utilisateur exerce la garantie en signalant et démontrant le vice caché au Prestataire, par tout moyen permettant de conférer date certaine, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Prestataire s'engage à remédier, sans coût supplémentaire, aux vices cachés signalés et démontrés par l’Utilisateur. Il s’agit de la seule garantie concédée sur cet aspect.

A l’issue de sa durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction. Si l’une des Parties ne souhaite pas la reconduction du présent Contrat, elle devra le dénoncer par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trois (3) mois précédent l’échéance concernée.

Cas spécifique lié à un désaccord sur les révisions tarifaires : Conformément à l’article 8.2.2, le Prestataire pourra réviser les prix sous réserve d’en notifier l’Utilisateur avant leur mise en application. L’Utilisateur pourra s’opposer à l’application des nouveaux tarifs dans un délai de trente (30) jours suivant la notification en adressant au Prestataire une lettre recommandée avec avis de réception explicitant sa demande. Il est expressément convenu entre les Parties que, dans une telle hypothèse, le Contrat sera maintenu en vigueur jusqu’à la veille de la mise en place des nouveaux tarifs.

Le Contrat prendra fin ipso facto, à tout moment, en cas de liquidation judiciaire de l’une des Parties ou de procédures similaires, sous réserve, le cas échéant, du respect des dispositions d’ordre public applicables en la matière au moment de la survenance de l’événement. A cet effet, les Parties s’engagent réciproquement à en informer sans délai l’autre Partie.

Enfin, en cas de changement dans le contrôle au sens de l’article L 233-3 du code de commerce et/ou dans la répartition du capital de l’Utilisateur, le Prestataire pourra soit notifier à l’Utilisateur la fin immédiate du Contrat soit autoriser le maintien du Contrat dans ses termes initiaux. A cet effet, toute modification substantielle dans le contrôle et/ou la répartition du capital devra être immédiatement notifiée au Prestataire par tout moyen permettant de conférer date certaine.

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure notifiant le manquement, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat.

La Partie diligente informera la Partie défaillante de la résiliation immédiate du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

La résiliation ne fait pas obstacle au paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice direct subi par la Partie diligente.

A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire cessera de fournir à l’Utilisateur les Prestations définies au présent Contrat. Par conséquent, l’Utilisateur ne pourra plus accéder au Système d’information du Prestataire, et utiliser le Portail IRIS, et la Documentation utilisateur.

Les Eléments détaillés pourront être restitués par le Prestataire, sur simple demande de l’Utilisateur. Cette restitution se réalisera selon les modalités conjointement définies.

Enfin, la fin du Contrat n’affectera pas les obligations déjà échues entre les Parties à la date de cessation.

Les stipulations qui forment le Contrat ne présentent aucun caractère indivisible. Par conséquent, dans l’hypothèse où l’une des stipulations qui y est insérée serait frappée de nullité ou de caducité, les autres stipulations, demeurées par hypothèse valables, continueront à développer leurs effets normaux, sauf dans l’hypothèse où la ou les clause(s) affectée(s) de nullité ou de caducité constituerai(en)t un élément essentiel du Contrat sans le(s)quelle(s) les Parties n’auraient pas accepté de contracter.

Le fait qu’une Partie n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations du Contrat n’implique pas renonciation par cette Partie à invoquer ultérieurement cette stipulation ou à se prévaloir de l’éventuel manquement de l’autre Partie à cette stipulation.

Chacune des Parties s’interdit de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher, directement ou indirectement, tout membre du personnel de l’autre Partie sans accord exprès et préalable de cette dernière, même si la sollicitation initiale émane d’un membre du personnel lui-même.

Cette interdiction est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront la fin dudit Contrat.

Le non-respect de cette interdiction, engage la Partie défaillante à payer à l’autre Partie une indemnité forfaitaire d’un montant égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les douze (12) mois précédents son départ par la personne embauchée, augmentée, sur justificatif, des frais de recrutement d’un collaborateur destiné à remplacer la personne embauchée.

Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Sauf accord écrit et préalable du Prestataire, il ne pourra en aucun cas (i) être cédé, transféré ou transmis à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit par l’Utilisateur, (ii) ni être considéré comme un des éléments d’actif de l’Utilisateur et être exploité par un administrateur ad’ hoc ou judiciaire ou (iii) faire l’objet d’un apport en société par l’Utilisateur. A défaut d’accord, le Prestataire mettre fin au Contrat de plein droit et sans préavis. En cas d’accord, le Contrat est maintenu dans ses termes au profit du nouveau co-contractant.

Le Prestataire se réserve le droit de transférer librement tout ou partie de ses Prestations objets du Contrat à une filiale de la société-mère de LACOUR CONCEPT. La relation entre le Prestataire et le sous-traitant filiale relève de la responsabilité du Prestataire. Ce dernier demeure responsable de l’exécution des Prestations par les éventuels sous-traitants.

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront pendant toute la durée du présent Contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Le présent Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou une association de forme quelconque.

Le Prestataire agit de manière totalement indépendante dans l’organisation de son activité et détermine seul son organisation, ses processus, ses méthodes de travail et de gestion, sa politique d’investissements et de développement sous réserve du respect des stipulations spécifiques du Contrat.

Chacune des Parties déclare expressément ne pas se trouver dans un état de dépendance économique ni vis-à-vis de l’autre Partie, ni vis-à-vis de tout tiers, et qu’aucune des stipulations du Contrat ne confère à l’une des Parties un avantage manifestement excessif au sens de l’article 1143 du Code civil, ou ne créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des Parties.

En outre, les Parties déclarent et se garantissent mutuellement :

• qu’elles ont tous pouvoirs et autorisations nécessaires et la capacité juridique et financière, pour souscrire au Contrat, et qu’il n’existe aucune incompatibilité, empêchement, ou conflit d’intérêt, leur interdisant de prendre les engagements précisés au Contrat,
• qu’elles ne sont pas en état de cessation des paiements, ou ne font pas l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif, ni d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation,
• Avoir disposé des délais et conseils nécessaires et suffisants pour apprécier l’étendue de leurs droits et obligations respectifs, et ainsi être en mesure de signer et conclure le Contrat, qui constitue un engagement valable et définitif de chacune d’elles, exécutoire contre elles conformément à ses termes.

Enfin, les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter tous les obligations et engagements du Contrat dans cet esprit.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes du Contrat. Dans l’hypothèse d’une modification, le Prestataire s’engage à en informer l’Utilisateur par tout moyen permettant de conférer date certaine.

A compter de cette notification, l’Utilisateur dispose d’un délai d’un (1) mois pour faire connaitre sa décision :

• Si l’Utilisateur accepte les modifications, le Contrat se poursuit dans ses nouveaux termes,
• Si l’Utilisateur refuse les modifications, le Contrat prend fin de manière anticipée à la date du refus,
• Le silence de l’Utilisateur s’analyse en une acceptation des modifications, et le Contrat se poursuivra dans ses nouveaux termes.